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S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Toute demande d’une municipalité pour verser conjointement avec la Société les subventions prévues à l’article 35, doit être présentée sur la formule fournie à cet effet par celle-ci et être accompagnée de tous les documents et renseignements que la Société peut exiger.
R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 37.
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